présentée par

M. Pierre DHARRÉVILLE, M. Édouard BÉNARD, Mme Soumya BOUROUAHA, M. Jean-Victor CASTOR, M. Steve CHAILLOUX, M. André CHASSAIGNE, Mme Elsa FAUCILLON, M. Sébastien JUMEL, M. Tematai LE GAYIC, Mme Karine LEBON, M. Jean-Paul LECOQ, M. Frédéric MAILLOT, M. Yannick MONNET, M. Marcellin NADEAU, M. Stéphane PEU, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Davy RIMANE, M. Fabien ROUSSEL, M. Nicolas SANSU, M. Jean-Marc TELLIER, M. Jiovanny WILLIAM.

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

En octobre 1945, les premiers jalons de la Sécurité sociale sont posés. L’objectif, tel que prévu par le programme du Conseil national de la résistance, est celui « d’assurer à tous les citoyens des moyens d’existence, dans tous les cas où ils sont incapables de se le procurer par le travail, avec gestion appartenant aux représentants des intéressés et de l’État ».

Principal pilier du système de protection sociale, la Sécurité sociale est alimentée par une cotisation sociale assise sur les salaires versés en contrepartie des richesses créées par les travailleurs. Chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins : les fondateurs de la Sécurité sociale affirmaient ainsi les principes de solidarité, d’universalité et de démocratie au cœur d’un nouvel édifice social profitable au développement du pays.

Pendant quarante ans, ce salaire socialisé a ancré dans l’entreprise le financement de la Sécurité sociale, tout en faisant échapper cette institution fondamentale de la République aux règles du marché et de la concurrence. La hausse continue des cotisations a ainsi permis de véritables avancées en matière d’accès aux soins et à la santé, au droit à la retraite et à des politiques familiales solidaires.

« Ne parlez pas d’acquis mais de conquêtes sociales car le patronat ne désarme jamais ». Au lendemain de la guerre, Ambroise Croizat alertait déjà sur les risques de démantèlements de la Sécurité sociale. Après soixante‑dix ans de politiques libérales ayant facilité la réduction des dépenses publiques sociales, ses avertissements sont plus que jamais d’actualité.

La fin de la Sécurité sociale gérée par les élus et l’éclatement des branches en 1967 ont marqué le début de cette longue offensive du patronat contre la démocratie sociale et ses institutions de protection collective. En 1991, la création de la contribution sociale généralisée a remis en cause le financement par la cotisation en introduisant une logique de fiscalisation. Cinq ans après, la constitutionnalisation des lois de financement de la sécurité sociale a rendu le Parlement compétent pour déterminer le budget de la sécurité sociale. Les politiques d’allègements des charges patronales se sont succédé pendant trente ans, mettant en œuvre pas moins de 82 mesures. En 2023, le coût de ces exonérations atteignait 83 milliards d’euros, soit deux fois plus qu’en 2018. Ainsi, le taux de prélèvement effectif versé par les employeurs pour un salarié au niveau du Smic est passé de 44 % en 1980 à 7 % en 2022 ([1]). Dans le même temps, la part des exonérations non compensées a atteint 2,3 milliards en 2021, soit une hausse de 19 % sur un an, et 2,5 milliards en 2022 et 2023. Ce montant devrait même s’élever à plus de 2,7 milliards en 2024.

Sous prétexte de maîtrise des « coûts » des dépenses publiques, de soutenabilité de la dette ou de simplification administrative, la protection contre les risques sociaux a été dégradée. Entre les reports successifs de l’âge légal de départ à la retraite, un moindre remboursement des soins et médicaments, l’instauration du forfait hospitalier, le durcissement des règles d’accès et la baisse des indemnisations de l’assurance chômage, la baisse constante des allocations familiales, aucune branche de la Sécurité sociale n’a été épargnée par ce processus de précarisation.

Alors que le système de santé français était classé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme le meilleur au monde en 2000 ([2]), il occupe désormais la vingtième place selon un think‑tank britannique ([3]). De même, les inégalités en matière de santé augmentent. Les chiffres publiés par l’Insee en 2018 montrent un écart d’espérance de vie de treize ans entre les 5 % des hommes disposant des revenus les plus bas et les 5 % des hommes aux revenus les plus élevés ([4]). Les chiffres relatifs à la protection contre le risque de chômage sont tout aussi alarmants : entre 2006 et 2010, 50 % des demandeurs d’emplois étaient indemnisés par l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce (Unédic) contre 36 % en 2022 ([5]). L’organisation Oxfam estime que cette même année, près de 40 % des personnes au chômage étaient pauvres ([6]). Quant aux services publics médico‑sociaux et de santé, ils sont absolument exsangues.

Enfin, l’offensive contre le Sécurité sociale s’est aussi manifestée par une attaque contre un de ses principaux piliers : le salariat et le salaire socialisé. Le surgissement du travail des plateformes, ainsi que les formes de salariat déguisé sur lesquelles il repose, a eu pour conséquence de priver des centaines de milliers de travailleurs de leur droit à une protection contre le risque de chômage, de vieillesse ou d’invalidité. De plus, d’après le Haut conseil du financement de la protection sociale, ce travail dissimulé a fait perdre à la Sécurité sociale au moins 6 milliards d’euros en 2021([7]). Les dispositifs de "partage de la valeur" plébiscités par le Gouvernement représentent une perte de recettes croissante pour la sécurité sociale qui atteignait près d’1,7 milliard en 2021([8]).

Toutefois, malgré ce contexte de puissantes offensives contre notre modèle social, ce dernier a su, à chaque crise traversée par notre pays, démontrer son efficacité et sa nécessité en tant qu’amortisseur social. Ce fut notamment le cas pendant la crise économique de 2008‑2009 et, plus récemment, pendant la pandémie du covid. C’est donc particulièrement en temps de crise que la Sécurité sociale a démontré qu’elle est l’outil de protection sociale le plus abouti.

Pour toutes ces raisons, il apparaît indispensable d’inscrire la Sécurité sociale dans la Constitution.

Conformément à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen, la Constitution a vocation à assurer la « garantie des droits ». Concernant le « droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » de l’alinéa 11 du Préambule de 1946([9]), le Conseil constitutionnel est allé jusqu’à y consacrer des « exigences constitutionnelles » qui « impliquent la mise en œuvre d’une politique de solidarité nationale ». En effet, c’est par ces dispositions, listant les principaux risques susceptibles d’advenir au cours de la vie, que le constituant a institué cette réalité juridique qu’est notre système de sécurité sociale.

Cependant, le Conseil d’État a considéré que ce principe de 1946 « ne s’impose à l’autorité administrative, en l’absence de précision suffisante, que dans les conditions et les limites définies » par la loi ou les conventions internationales incorporées au droit français ([10]). Quant à lui, le Conseil constitutionnel ménage au législateur un très large pouvoir d’appréciation dans la mise en œuvre de cette exigence sauf à la « priver de garanties légales » ([11]). À ce titre, il ne s’est pas opposé à l’institution de mécanismes de retraite par capitalisation, pouvant à terme se substituer à ceux par répartition et donc aux prestations des régimes obligatoires de base et complémentaires, sous prétexte que ces nouveaux mécanismes ne font que s’y ajouter ([12]).

Ce principe de 1946, appartenant au bloc de constitutionnalité, n’apparaît donc pas pleinement garanti. Il souffre d’une protection incomplète qui nécessite d’être renforcée. Dès lors, introduire un nouvel article après l’article 1er de la Constitution pour y inscrire notre modèle de Sécurité sociale lui conférerait une assise constitutionnelle et une protection juridique à la hauteur des attaques dont elle fait l’objet.

La Sécurité sociale est notre principale institution de solidarité nationale en ce qu’elle repose sur un principe unique de mutualisation des risques et d’une redistribution assurant une égalité de traitement entre tous, selon la doctrine : de chacun selon ses moyens, à chacun selon ses besoins. Il s’agit d’une exception française qui répond aux principes de notre République indivisible, laïque, démocratique et sociale tel que l’article 1er de la Constitution la définit. Si nos concitoyens demeurent viscéralement attachés à la Sécurité sociale c’est parce ce qu’ils en mesurent sa modernité, d’ailleurs enviée à travers le monde. En des temps de grande incertitude sociale, économique et environnementale, graver la Sécurité sociale dans le marbre de notre Loi fondamentale constitue plus que jamais une nécessité.

Tel est le sens de cette proposition de loi constitutionnelle.

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Après l’article 1er de la Constitution, il est inséré un article 1‑1 ainsi rédigé :

« Art. 1‑1. – La sécurité sociale est une institution fondamentale de la République. Elle assure à chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.

La sécurité sociale est fondée sur les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »

([1]) Chiffres 2022 de la Direction de la sécurité sociale

([2]) OMS, Rapport sur la santé dans le monde, 2000

([3]) Legatum Prosperity Index, 2023

([4]) Insee Première n° 1687 - Février 2018

([5]) Chiffres 2022 de la Dares et de Pôle emploi

([6]) Oxfam, État des lieux de la pauvreté en France 2022

([7]) HCFIPS, ​​État des lieux du financement de la protection sociale

([8]) Dares, pertes de recettes induites par le régime social de la participation financière et de l’actionnariat salarié

([9]) La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

([10]) CE, 28 juil. 2004, n° 253927

([11]) Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004

([12]) Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

présentée par Mesdames et Messieurs

Nicolas SANSU, Édouard BÉNARD, Soumya BOUROUAHA, Jean‑Victor CASTOR, Steve CHAILLOUX, André CHASSAIGNE, Pierre DHARRÉVILLE, Elsa FAUCILLON, Sébastien JUMEL, Karine LEBON, Jean‑Paul LECOQ, Tematai LE GAYIC, Frédéric MAILLOT, Yannick MONNET, Marcellin NADEAU, Mereana REID‑ARBELOT, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Jean‑Marc TELLIER.

députés et députées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Huit ans après l’accord de Paris qui fixait pour objectif de limiter le réchauffement climatique à 1,5° celsius, la COP 28 s’est tenue du 30 novembre au 13 décembre 2023 à Dubaï. À l’issue des travaux, l’accord a permis de réaffirmer cet objectif alors même que, de l’avis de très nombreux scientifiques, celui‑ci semble de plus en plus inatteignable. Les émissions de dioxyde de carbone (CO2) fossile ont encore augmenté en 2023 et s’élèvent à 36,8 milliards de tonnes, soit une hausse de 1,1 % par rapport à 2022.

L’action mondiale visant à réduire les combustibles fossiles n’est pas assez rapide pour empêcher un changement climatique dangereux. Elle doit pourtant s’accélérer afin de pouvoir tenir l’objectif ou, à minima, limiter la hausse des températures à 2° celsius.

Sur ce point, l’accord de la COP 28 reste clairement insuffisant, en préférant évoquer « un éloignement des énergies fossiles dans les systèmes énergétiques », plutôt qu’une nécessaire sortie pour parvenir à une baisse réelle de 40 % des émissions de CO2 d’ici à 2030.

Les choix que feront les pays en voie de développement, en raison de leur poids démographique, vont être déterminants pour le futur : il faut se donner les moyens financiers et de coopération pour que tous ces pays puissent assurer leur développement tout en sortant des énergies fossiles.

À l’échelle de l’Union européenne, décarboner l’économie est plus que jamais l’urgence qui doit mobiliser l’ensemble des pays. En juin 2021, l’Europe a réaffirmé l’objectif d’atteindre la neutralité carbone à horizon 2050, renforçant au passage la cible à atteindre pour 2030, de ‑40 % à ‑55 % (par rapport à 1990) d’émissions de gaz à effet de serre (GES).

Atteindre ces objectifs nécessite une mobilisation totale de toutes les parties. Pour maintenir un écosystème viable pour les années à venir et pour limiter le réchauffement climatique, la transition écologique impose par une transformation radicale de notre modèle de développement.

Elle impliquera une modification profonde des modes de consommation, la décroissance de certains secteurs d’activité et également des investissements massifs du secteur privé, mais surtout de la puissance publique.

Ces investissements massifs sont chiffrés et convergent désormais vers des estimations proches. L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) ([1]) estime ainsi le besoin d’investissement annuel pour l’Europe à 813 milliards d’euros en moyenne, chaque année d’ici à 2030, au lieu des 407 milliards atteint en 2022. Le rapport Pisani‑Ferry / Mahfouz ([2]) donne lui une fourchette semblable puisqu’il estime que les montant d’investissement devraient être doublés.

Il faut ajouter à ces investissements les dépenses d’adaptation aux effets du changement climatique, mais aussi celles liées à la protection de la biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols et les aides à la conversion agroécologique de notre agriculture.

La moitié au moins de ces investissements devront provenir de la puissance publique :

– L’investissement dans les infrastructures de transport ferroviaire, dans les transports publics et les mobilités douces, afin de redonner notamment leur attractivité aux transports ferroviaires de voyageurs et de marchandises.

– Les investissements dans la rénovation énergétique des logements sociaux et des bâtiments publics, mais aussi le soutien pour les logements privés.

– Les investissements dans la transformation de notre modèle agricole afin en particulier de réduire la dépendance de notre agriculture aux engrais azotés et aux pesticides et tendre vers la souveraineté protéique.

– Les investissements dans la formation et la recherche publique en faveur des métiers et des technologies d’avenir.

Ces investissements publics engendreront un besoin de financement. À cette fin, le levier de l’endettement public doit jouer pleinement son rôle. Dans cette perspective, il faudra bien entendu revenir sur les modalités d’endettement des États, afin de sortir du système de domination actuel des marchés financiers. De nouveaux canaux de financement doivent être mis en place autour de la Banque centrale européenne, dont les objectifs et les statuts devront être revus pour être en adéquation avec les enjeux de la transition écologique.

Il faudra également revenir sur la prise en compte des investissements mentionnés plus hauts dans le calcul des déficit publics utilisés pour l’application des critères de convergence budgétaires européens, comme le proposait la proposition de résolution européenne de nos collègues MM. André Chassaigne et Hubert Wulfranc ([3]).

Pour autant, l’endettement public ne suffira pas à lui seul. Il devra être complété par des recettes nouvelles, avec un impératif à respecter qu’elles soient justement réparties entre tous. Partout en Europe, les citoyens réaffirment la nécessité que les prélèvements obligatoires dévolus à la transition écologique corrigent les inégalités et non les exacerbent.

À ce titre, deux données importantes doivent nous guider. Aujourd’hui, le mode de vie des 10 % les plus riches engendre des émissions de CO2 dix fois plus élevé que le mode de vie des 10 % les plus pauvres ([4]). Dans le même sens, les inégalités économiques ne cessent de croitre depuis de nombreuses années, tant au niveau des revenus que des patrimoines. Ainsi, entre 1990 et 2020, la part du patrimoine brut des 10 % les plus riches dans le patrimoine total est passé de 34,3 % à 37 % ([5]).

Ces deux données démontrent que la question de la juste répartition de l’effort, tant au niveau de l’impact du mode de vie de chacun sur le dérèglement climatique que sur leurs facultés financières, constitue un enjeu central dans la lignée de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

L’acception des efforts et le consentement à l’impôt nécessaires à la réussite du financement de la transition écologique passent donc nécessairement par une contribution financière des plus aisés. Ces dernières années, certaines expériences ont été mises en place, ou au moins annoncées. Fin 2020, l’Argentine a instauré un prélèvement unique de 2 % sur les 10 000 ménages du pays dont le patrimoine dépasse l’équivalent de deux millions d’euros.

En septembre 2023, M. Joe Biden avait une nouvelle fois plaidé pour une taxation des plus riches aux États‑Unis.

Si nous pensons qu’un dispositif national est souhaitable, nous pensons également que sa mise en place à une échelle plus importante permettrait de rendre le dispositif plus efficace. D’une part en générant des recettes plus importantes dans plusieurs pays, il permettra d’entreprendre plus d’investissements, générant des externalités positives pour tous. En outre, la mise en place d’un dispositif commun réduirait les points de fuite des contribuables voulant se soustraire à l’impôt. D’autre part, la contribution des patrimoines pourrait répondre aux enjeux de solidarité internationale, à des fins de redistribution mondiale des richesses entre les pays.

C’est l’objet de différents travaux, comme celui de M. Gabriel Zucman ([6]) qui vise à instaurer un impôt minimum mondial sur les milliardaires équivalant à 2 % de leur patrimoine ou ceux du Global Redistribution Advocates ([7]) qui préconisent une contribution progressive dont une partie des recettes serait redistribuée entre les pays selon leurs capacités. Ces travaux ont été à l’origine d’une proposition de résolution ([8]).

L’échelle européenne semble à ce titre une strate intéressante pour mettre en place cette contribution. La construction de l’Union Européenne a été marquée par l’avènement comme principe fondamental de la concurrence libre et non faussée, et ce même au niveau fiscal. Les échéances européennes à venir doivent constituer une opportunité pour porter des mesures de progrès social, de solidarité entre les peuples et une réponse commune et ambitieuse pour respecter les accords de Paris.

C’était d’ailleurs le sens d’une des propositions d’un rapport de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la fiscalité du patrimoine ([9]).

L’article unique de cette proposition de résolution invite donc le Gouvernement à mettre en œuvre une négociation avec ses partenaires européens afin de mettre en place, au niveau européen, un prélèvement exceptionnel, progressif et temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus riches, dont le montant et la durée seraient calibrés ex ante en fonction du coût anticipé pour les finances publiques des investissements publics à entreprendre pour la transition écologique.

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPENNE

Article unique

L’Assemblée nationale,

Vu l’article 88‑4 de la Constitution,

Vu l’article 151‑5 du Règlement de l’Assemblée nationale,

Vu l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen,

Vu la Charte de l’environnement de 2004, composante du bloc de constitutionnalité depuis la révision constitutionnelle de 2005,

Vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

Vu l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 en vertu de la Convention‑cadre des Nations unies sur les changements climatiques,

Vu la recommandation de la Commission européenne du 6 février 2024 sur l’objectif de réduction des émissions à l’horizon 2040 afin d’ouvrir la voie vers la neutralité climatique en 2050

Vu le rapport d’information n° 1678 de la commission des finances de l’Assemblée nationale du 27 septembre 2023,

Vu le rapport France Stratégie portant sur les incidences économiques de l’action pour le climat de mai 2023,

Vu le rapport sur les inégalités mondiales 2022 du laboratoire sur les inégalités mondiales,

Vu les travaux de l’association pour la redistribution des richesses,

Considérant qu’il faut parvenir au niveau européen à une réduction de 92 % des émissions de gaz à effet de serre brutes d’ici à 2040 pour atteindre l’objectif de limiter le réchauffement climatique à +1,5° celsius,

Considérant la nécessité d’une sortie des énergies fossiles,

Considérant que les pays de l’Union européenne sont responsables de 6,67 % des émissions de gaz à effet de serre,

Considérant que la mise en place d’investissements publics dans la transition écologique au niveau européen engendrera des externalités positives pour l’ensemble des pays de l’Union européenne,

Estimant que le respect des accords de Paris nécessite des moyens financiers qui doivent être répartis en raison des facultés de chacun,

Invite le Gouvernement à initier au niveau européen des négociations pour la mise en place d’un prélèvement exceptionnel, progressif et temporaire sur le patrimoine des contribuables les plus riches, dont le montant et la durée seront fixés de sorte à financer les besoins d’investissements relatifs à la transition écologique.

([1]) European Climate Investment Deficit report, an investment pathway for Europe’s future, I4CE, février 2024

([2]) Jean Pisani-Ferry et Selma Mahfouz, Les incidences économiques de l’action pour le climat, France Stratégie, Mai 2023

([3]) Proposition de résolution Européenne n°457, relative au financement de la transition écologique.

([4]) Lucas Chancel et Thomas Piketty, Carbon and inequality. From Kyoto to Paris. Trends in the global inequality of carbone emissions (1998-2013) & prospects for an equitable adaptation fund, Paris School of Economics, novembre 2015.

([5]) Données du World Inequality lab

([6]) Gabriel Zucman, Global tax evasion report 2024

([7]) Global redistribution advocate, 23 juin 2023, A global wealth tax. Policy brief

([8]) Proposition de résolution n°2164 visant à mettre en place un impôt mondial sur le patrimoine détenu par les ménages les plus riches, afin de financer des aides aux pays les plus pauvres, février 2024

([9]) Jean-Paul Mattei et Nicolas Sansu, Rapport d’information relative à la fiscalité du patrimoine, novembre 2023

En avril 1904, Jean Jaurès proposait un nouveau journal pour porter haut la volonté de paix face au « chaos de nations hostiles et blessées », la lutte impérieuse contre « l’oligarchie capitaliste ».

Tenant le flambeau de « notre grand communiste Babeuf », il créait un journal se proposant, par le travail et par l’enquête, par l’analyse, le souci du débat et de la vérité, de combattre « le préjugé, l’injustice et le mensonge ».

Il fondait un journal pour contribuer à ce qu’advienne l’humanité même.

Contemplant les 120 années écoulées, chacun pourra juger combien féconde fut cette initiative. Au feu de l’action, en dépit des risques pour ses équipes – parfois extrêmes – et des difficultés financières – toujours présentes, sans soutien de grand groupe capitaliste –, L’Humanité a porté cette voix du monde du travail et de la création.

Libre journal de création communiste, indépendant des puissances de l'argent, il est un organe de presse absolument singulier dans le paysage médiatique national et européen. Les communistes et le camp progressiste tout entier y trouvent cette indispensable matière à information et à réflexion, à l’heure où le pluralisme de la presse est toujours plus menacé.

L’Humanité a 120 ans, l’âge des plus âpres luttes de classes. Dans notre monde martyrisé par un capitalisme sénile, elle est pourtant d’une jeunesse éblouissante à l’image de ce qui demeure, en 1904 comme en 2024, « notre but » et notre combat quotidien : la réalisation de l’humanité.

Parti communiste français,

Paris, le 18 avril 2024.