A Brest, le 08 / 06 / 2023

Communiqué du PCF Finistère : De la liquidation du Fret SNCF aux 140 ans de la ligne Morlaix – Roscoff, mobilisons-nous pour la défense du rail!

En application des traités de Maastricht et Lisbonne, suivant avec zèle les injonctions des directives européennes libérales de laisser faire les marchés capitalistes, nos gouvernements successifs ont progressivement libéralisé nos services publics.

Ainsi, le fret ferroviaire a été ouvert à la concurrence en 2006 en France sous la mandature de Nicolas Sarkozy.

De 2002 à 2018, les volumes transportés par le train sont passés de 50 milliards de tonnes.km (GTK) à seulement 33 GTK. L’essentiel du tonnage abandonné ou perdu par la SNCF est allé directement à la route.

Depuis 20 ans. la part modale du transport ferroviaire sur l’ensemble des marchandises transportées en France est passée de 14,6 % en 2002 à 10,7 % en 2021 et, la part modale du transport routier de marchandises est aujourd’hui de 94% en Bretagne. Fondés sur une politique libérale (dérégulation, baisse des coûts), Fret SNCF a perdu plus de 10 000 emplois sur la même période et il ne reste plus aujourd’hui que 15 agents pour toute la Bretagne !!!

Les plans de relance (2003, 2007, 2009, 2011, 2016, 2021) se sont révélés totalement stériles du fait des spécificités ferroviaires et de la distorsion de concurrence persistant avec le mode routier qui fait supporter ses coûts à la collectivité (infrastructures, pollution...) et qui conduit les marchés à choisir le moins-disant social et environnemental.

Après les deux réformes du ferroviaire en 2014 et 2018 portant prétendument déclinaison des différents paquets ferroviaires, la Commission européenne a ouvert, le 18 janvier dernier, une procédure contre l’État français relative au prétexte de soutien financier dont Fret SNCF aurait bénéficié sur la période 2007–2019.

Loin des discours de façade et des bonnes intentions affichées, le gouvernement et la direction de Fret SNCF, anticipant une décision défavorable, se préparent à renoncer à une partie conséquente de l’activité de Fret SNCF et à créer une nouvelle structure juridique pour que la Commission conclue à une transformation majeure de l’entreprise et donc à la discontinuité.

Cette procédure pourrait conduire à une faillite du transport ferroviaire de marchandises en France, en portant un coup fatal à l’opérateur public avec de nouvelles suppressions massives d’emplois et un nouveau report des trafics ferroviaires sur la route.

Après 15 ans de libéralisation du Fret ferroviaire, le verdict est sans appel : les marchés ont choisi le transport routier !

Pour le PCF cette situation est inacceptable et les attaques contre l’opérateur public Fret SNCF doivent prendre fin immédiatement !

L’État ne peut définitivement abandonner Fret SNCF et laisser le secteur entre les mains du marché. Dans notre pays le secteur du transport représente le 1^er émetteur de gaz à effet de serre (GES) avec 30 % d’ émissions de CO2. De fait, l’objectif de la neutralité carbone à l’horizon 2050, telle que reprise dans la Stratégie nationale bas carbone (SNBC), est inatteignable sans diminuer l’impact des transports.

Fret SNCF est d’utilité publique et doit se développer pour répondre à l’intérêt général ! Nous réclamons une politique et des subventions dédiées pour répondre à l’urgence climatique et sanctuarisées dans un budget de programmation ferroviaire jusqu’en 2050. Le fret ferroviaire nécessite une action publique forte pour sortir de la rentabilité immédiate.

L’entreprise publique ne doit pas être démantelée mais protégée des aléas et du court-termisme du marché et des mesures sérieuses et incitatives urgentes pour la relance du transport ferroviaire doivent être prises le plus rapidement possible.

Les modes de transports (rail, routes, voies fluviales, aérien) doivent être, organisés, régulés sans distorsion de concurrence, complémentaires selon les tonnages, les distances, les délais, et un engagement sérieux en liaison avec les Régions doit être pris pour relier les infrastructures stratégiques entre elles (MIN, ports, grands sites logistiques...) et réorienter les flux de marchandises vers des solutions ferroviaires.

Concernant notre département, les ports en eau profonde de Brest et de Roscoff doivent être inscrits et raccordés au réseau européen RTE-T.

La ligne Morlaix – Roscoff, dont nous célébrons les 140 ans ce samedi 10 juin à Saint-Pol-de-Léon, doit être rénovée entièrement, inscrite au prochain contrat Etat-Région avec une participation financière de l’Europe compte tenu de la liaison maritime la plus proche avec l’Irlande.

L’histoire des 140 ans de la ligne Morlaix – Roscoff l’a démontré, la zone légumière du Léon, très importante ou principale région productive de légumes d’hiver d’Europe, doit pouvoir être raccordée à nouveau par le ferroviaire au MIN de Rungis et pourquoi pas bénéficier en hiver du train des primeurs Perpignan-Rungis qui lui circule principalement au printemps et en été. D’autres liaisons ferroviaires étant possibles selon les besoins, comme la ligne Landerneau-Quimper via Nantes , afin de desservir le sud de la France, l’Espagne , l’Italie…

Par la mobilisation des citoyens et la volonté politique, avec l’aide de l’État le Perpignan-Rungis a été relancé. Un train Roscoff-Rungis est également possible très rapidement.

Le Comité de défense de l'hôpital public en pays de Morlaix, appelle à rejoindre les autres comités de défense bretons des établissements dont les services sont impactés par des problèmes de moyens ou de recrutement.

A ce jour 7 maternités sont menacées en Bretagne.

En ce qui concerne Morlaix, nous continuons à rester vigilants, nous avons subi de plein fouet la fermeture du service cardiologie en 2018 et une réouverture progressive et partielle en 2020.

L'entreprise de destruction du maillage d'hôpitaux publics de plein exercice nous vise collectivement.

Nous devons répondre collectivement. Tous ensemble pour le droit de naître, vivre, se soigner, travailler et décider au pays.

Rejoignez la manifestation régionale le SAMEDI 17 JUIN à GUINGAMP

Pour rejoindre le Comité de défense de l'Hôpital public de Morlaix ou se mettre à jour de ses cotisations 2023.

Annie BERGOT LE CALVEZ

1 IMPASSE DES CHEVREUILS

29600 MORLAIX

06 09 64 69 41

Quels impôts les milliardaires paient-ils ? Très peu, à en croire une étude de l’Institut des politiques publiques. Le taux d’imposition, progressif jusqu’au 0,1 % des foyers fiscaux les plus riches, régresse ensuite... pour ne représenter qu’une toute petite part des revenus des ultrariches.

Les ultrariches paient-ils autant d’impôts qu’ils le devraient ? La réponse est non, selon une étude de l’Institut des politiques publiques (IPP), publiée le 6 juin.

Alors que les questions de justice fiscale reviennent régulièrement dans les débats, cette étude démontre que, au lieu de progresser, le taux d’imposition est dégressif à mesure que l’on monte dans l’échelle des plus hauts revenus.

Pour la première fois, les données de l’impôt sur les revenus sont combinées à celles de l’impôt sur les sociétés

Ces résultats sont le fruit d’un travail de recherche mené dans le cadre de l’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital enclenchée en 2017. Pour la première fois, les données de l’impôt sur les revenus sont combinées à celles de l’impôt sur les sociétés, pour mesurer un « taux d’imposition global » (1) pour ces ménages.

© Infographie L'Humanité

Jusqu’au 0,1 % des plus grandes fortunes françaises (autour de 600 000 euros de revenu économique annuel), le taux d’imposition est progressif puis régresse fortement, « jusqu’à ne représenter plus que 2 % du revenu économique parmi les 378 ménages les plus aisés ». 

Cette dégressivité s’explique par une substitution du type de revenu : les foyers fiscaux les plus aisés contrôlent plus souvent des sociétés et ont une fortune issue non plus des revenus assujettis à l’impôt sur les revenus, mais des bénéfices des sociétés qu’ils détiennent.

L’impôt sur les sociétés, quasiment le seul impôt acquitté pour ces ménages

L’impôt sur les sociétés devient donc quasiment le seul impôt acquitté pour ces ménages. Or, il n’a pas de principe de progressivité, contrairement à celui sur les revenus. Le taux global d’imposition chute ainsi de 45 % pour les 0,1 % les plus riches à 26 % pour les milliardaires.

Pire, ces données sont celles de l’année 2016, seule année pour laquelle elles sont disponibles pour le moment. Elles ne prennent pas en compte la baisse de l’impôt sur les sociétés passée de 33,3 % à 25 % à partir de 2022. Ces taux actualisés pourraient donc s’avérer encore plus bas depuis les réformes fiscales engagées par Emmanuel Macron depuis 2017.

Or, les dispositifs législatifs centrés sur les bénéfices des sociétés sont devenus « de plus en plus faibles », souligne Laurent Bach, l’un des auteurs de l’étude.

De forts abattements fiscaux sur les plus-values peuvent être mobilisés au moment de la vente des parts des sociétés. Quant à l’« exit tax », qui permet de soumettre à l’impôt sur le revenu les bénéfices non distribués accumulés en cas de départ à l’étranger, elle n’a concerné que très peu de personnes.

« Le taux d’imposition sur les sociétés était, comme l’impôt sur les revenus, autour de 50 %, avant une baisse généralisée observée à l’échelle européenne »

Enfin, l’impôt sur la donation de parts a aussi très fortement diminué ces trente dernières années. « Cela n’a pas toujours été le cas, le taux d’imposition sur les sociétés était, comme l’impôt sur les revenus, autour de 50 %, avant une baisse généralisée observée à l’échelle européenne il y a une quarantaine d’années pour éviter des effets de concurrence entre pays voisins », souligne Laurent Bach.

C’est du côté des États-Unis qu’un contre-modèle est avancé : le pays parvient à mieux intégrer les résultats des sociétés dans les feuilles d’impôt des grandes fortunes.

Ceci en raison d’une taxe spécifique sur les holdings, qui obligent les actionnaires soit à se verser directement les dividendes (et à les déclarer parmi leurs revenus imposables), soit, à ne pas les distribuer. En Europe, une directive européenne rend au contraire difficile la taxation des holdings.

Ce que les auteurs de l’étude préconisent, c’est une véritable transparence fiscale des résultats des sociétés. « C’est un système déjà en place pour un certain nombre de sociétés en France : les sociétés dites de “personnes” (SCI, SNC, SARL de famille, etc.) voient leurs revenus remonter aux feuilles d’impôt, indique Laurent Bach. Cette transparence fiscale pourrait être généralisée aux autres types de sociétés. »

Si les revenus agrégés de ces groupes se chiffrent à plusieurs dizaines de milliards, l’IPP évite tout chiffrage précis sur ce qui pourrait être absorbé par l’État français en cas de changement de mode de calcul des taux d’imposition.

« La baisse de l’impôt sur les sociétés, de 33,3 % à 25 % va faire baisser le taux effectif payé par les grandes fortunes, mais aura aussi probablement des effets d’assiette avec des profils localisés à l’étranger qui peuvent revenir en France, explique Antoine Bozio, directeur de l’IPP. La question est : que se passerait-il si l’on doublait leur taux d’imposition effectif ? On n’a aucune idée de la réponse potentielle de ces groupes à de telles réformes. »

(1) Ce « revenu économique » comprend le revenu fiscal, les cotisations sociales non contributives (maladie, etc.), et les profits non distribués des sociétés, au prorata de leur part de détention.

Une mobilisation encore forte hier pour exiger l'abrogation de la réforme des retraites Macron. Merci à Pierre-Yvon Boisnard pour ses photos et son reportage dans la manifestation.